Conditions générales

PRÉAMBULE
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
OUVERTURE D’UN COMPTE – CONVENTION SUR LA PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS
COMMANDES DE PRODUITS
REPRISE DE JEUX D’OCCASION
IMPAYE – INFORMATIONS INCOMPLETES OU ERRONNEES
GARANTIES
LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIE
DELAI DE RETRACTATION
FORCE MAJEURE
INFORMATIQUE ET LIBERTES
PROSPECTION DIRECTE
ARCHIVAGE DU CONTRAT
STIPULATIONS DIVERSES
SERVICE CLIENTELE
DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

1. PRÉAMBULE
Le site www.iebels.fr, édité par la société IEBEL S dont le siège social se situe 1A rue de la Minoterie 68100 Mulhouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro 
50956664200039, est une plateforme de réparation, vente de produits électronique et informatique, neufs et d’occasion.
Les magasins IEBEL S participent à cette plateforme afin de proposer à des particuliers des offres de vente ou de réparation de produits (TV Hifi Vidéo Son Informatique, accessoires, consoles, guides, produits dérivés, etc …, ci-après désignés « le ou les Produit(s) »).
Est appelé « client », le particulier, personne physique âgée de 18 ans ou plus, ayant la pleine capacité de contracter, qui achète un produit, neuf ou d’occasion, ou qui fait reprendre un produit d’occasion.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente et de réparation de produits entre le magasin IEBEL S et le client par l’intermédiaire du site www.iebel.fr.
Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation applicables à tout utilisateur du site www.iebels.fr  et accessibles à l’adresse iebel.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Lors de toute commande ou de toute reprise de produits par l’intermédiaire du site www.iebels.fr, le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation dudit site et en accepter les termes.
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par le magasin IEBEL S.
Il est précisé ici que les présentes conditions générales, de même que les Conditions Générales d’Utilisation du sitewww.iebels.fr, peuvent être modifiées  à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient par conséquent au client de consulter régulièrement la dernière version desdites conditions accessibles sur le site www.iebels.fr.
3. OUVERTURE D’UN COMPTE – CONVENTION SUR LA PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS
3.1 OUVERTURE D’UN COMPTE
Tout achat ou vente sur le site www.iebels.fr implique la création d’un compte de la part du client.
Le client bénéficie d’un seul et unique compte qui lui est exclusivement réservé.
Lors de la création de ce compte, le client doit renseigner des identifiants (login et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte privé.
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quel titre que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec la IEBEL S afin de procéder à leur modification.
3.2 CONVENTION SUR LA PREUVE
Les parties conviennent expressément que :
- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
- les données collectées et enregistrées par l’intermédiaire du site www.iebels.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
3.3 ECHANGES D’INFORMATIONS
Le client est seul responsable :
- de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande et/ou de sa reprise (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le magasin IEBEL S, notamment pour la réexpédition du ou des produits, seront entièrement à la charge du client ;
- du choix du ou des produit(s) objet de sa commande ;
- de la description du ou des produits(s) qu’il propose à la reprise.
4. COMMANDES DE PRODUITS
4.1 MODALITES DE COMMANDE
Les commandes de produits sont enregistrées sur le site www.iebels.fr.
Celles-ci s’effectuent selon les modalités suivantes :
- sélection par le client du ou des produit(s) électronique(s) et informatique(s) qu’il souhaite commander, ainsi que du magasin IEBEL S associé à son choix.
- sélection par le client de l’option « retrait en magasin » ou de l’option « par correspondance » lorsque cette dernière option est proposée,
- renseignement par le client d’un formulaire électronique de commande dans lequel il précise son identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse, e-mail etc…), ainsi que le lieu de livraison de la commande si celle-ci est expédiée,
- validation du formulaire de commande par le client,
- présentation d’un récapitulatif reprenant les données fournies par le client ainsi que le détail de la commande (détail des produits / prix / type d’envoi choisi ou retrait magasin et frais de port associés en cas d’expédition), afin que le client puisse procéder à toute vérification utile et correction des éventuelles erreurs sur le formulaire électronique de commande,
- acceptation des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site www.iebels.fr par le client,
- renseignement des coordonnées de sa carte bancaire par le client (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues) sur le système de paiement sécurisé.
Un accusé de réception de la commande est adressé au client par voie électronique.
La commande est alors validée sous la condition suspensive de la disponibilité du produit.
Dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de cet accusé de réception, la commande est prise en charge par le magasin IEBEL C qui adresse au client, si le produit est disponible, un email de « confirmation de commande », comportant un numéro de suivi de la commande. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le client est informé par courrier électronique de la caducité de sa commande, étant précisé que celle-ci n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du client.
Le client peut accéder aux éléments de sa commande en ligne sur le site www.iebels.fr.
4.2. PRIX
Le prix des produits proposés sur le site www.iebels.fr est exprimé en euros, toutes taxes comprises.
En cas de souscription à l’option « par correspondance » par le client lorsqu’elle est proposée, celle-ci donne lieu au paiement par ce dernier de frais de transport en sus du prix du produit.
4.3. PAIEMENT
Le paiement par le client s’effectue à réception de l’email de « confirmation de commande » :
- soit par carte bancaire, sur la base des données enregistrées par ce dernier lors de sa commande, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.iebels.fr,
- soit à l’aide des sommes disponibles sur le porte-monnaie IEBEL S du client, tel que visé à l’article 5.4 ci-après.
Un justificatif de paiement est mis à la disposition du client en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée définitivement qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.
4.4 LIVRAISON DES PRODUITS
4.4.1 MODALITES DE LIVRAISON
En cas de souscription à l’option « par correspondance » lorsque celle-ci est proposée, le ou les produit(s) sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande et dans les conditions qu’il a choisies lors de celle-ci (courrier suivi ou autre).
Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est varié selon le choix de client le lendemain avant midi ou 48h 72h à compter de la validation définitive de la commande.
Il ne s’agit toutefois là que d’un délai indicatif, étant précisé que le délai de livraison ne peut être inférieur à celui indiqué au client lors de la commande.
En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.
Il appartient au client de refuser la livraison si le ou les produits sont abimés, manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.
En cas de perte ou d’avarie, le client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés.
Il est rappelé ici que la réception des produits transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. En cas de livraison par transporteur, il appartient donc au client de faire le nécessaire auprès de celui-ci dans les délais et formes ci-dessus indiqués et d’en informer le magasin IEBEL S dans le même délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, aucune réclamation pour avarie ou perte partielle liée au transport ne pourra être prise en compte.
Compte tenu de ce qui précède, ni IEBEL S ni éditrice du site, ne pourront être tenus pour responsable de la perte, de la détérioration, du vol ou d’une mauvaise distribution des produits dès lors qu'ils ont été transmis au transporteur, celui-ci s’engageant à livrer le colis dans les délais proposés pour chaque mode d'expédition et dans les meilleures conditions.
Afin de diminuer le risque lié au transport, le client est invité à privilégier un mode d’expédition permettant une traçabilité des envois et à opter pour une solution capable de garantir un remboursement par le transporteur pour les produits représentant une valeur élevée.
4.4.2 RECLAMATIONS – RETOUR DES PRODUITS
Sans préjudice de la responsabilité éventuelle du transporteur selon les modalités rappelées à l’article 4-4-1, toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée.
Tout retour de produits est subordonné à l'accord préalable du magasin IEBEL S et au respect de ses instructions de réexpédition. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
En cas de vices apparents ou de non-conformité constatés dans les formes et délais décrits ci-dessus, la responsabilité du magasin IEBEL S se limite en tout état de cause au remplacement des produits concernés ou au remboursement de leur prix, au choix du magasin, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.
A compter de la livraison, le client est seul responsable de la conservation du produit. La perte, le vol et/ou la dégradation du produit postérieurement à la livraison ne peut donc donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part du magasin IEBEL S.

-Des frais de préparation à la hauteur de 15% de la valeur de la marchandise retourné vous seront déduits si vous avez bien reçu le produit commandé.

4.3" Retrait des produits en magasin
En cas de souscription à l’option  « retrait en magasin », le client est invité à retirer le produit objet de sa commande dans le magasin IEBEL S le plus proche de l’adresse qu’il aura indiquée lors de sa commande ou dans le magasin qu’il aura choisi à l’occasion de celle-ci.
Il doit pour cela se munir d’une version imprimée de l’email de « confirmation de commande » visé à l’article 4.1 des présentes conditions, ainsi que d’une pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire) afin de justifier de son identité.
Il lui sera remis le produit objet de sa commande, ainsi qu’un bon de prise en charge en deux exemplaires qu’il devra contresigner avec le responsable du magasin IEBEL S.
5. EXPEDITION DU PRODUIT
A partir de l’outil d’expédition du produit mis en place sur le site www.iebels.fr, le client renseigne la date d’expédition, ainsi que le numéro de suivi de celle-ci.
Un email de confirmation de prise en charge est adressé au magasin IEBEL par le site www.iebels.fr,
Le bon d’expédition mentionnant les coordonnées du magasin IEBEL S destinataire du produit doit être édité par le client et joint à son envoi.
Le client s’engage à communiquer au magasin IEBEL S une copie recto/verso de la pièce d’identité visée à l’article 5.1 ci-dessus, soit par courrier électronique, soit en la joignant à son envoi.
Ce document est destiné à être conservé par le seul magasin IEBEL S dans le cadre de la tenue du registre prévu à l’article 321-7 du Code pénal.
Le client s’engage par ailleurs à expédier le produit objet de la reprise au magasin IEBEL S dans les délais et selon le process d’emballage et d’expédition définis sur le site www.iebel.fr,
Le produit devra être accompagné le cas échéant de la notice et/ou du certificat de garantie et/ou de la facture d’achat.
Le ou les produit(s) repris voyagent jusqu’au magasin IEBEL S aux risques et périls du client.
5.1 PORTE-MONNAIE IEBEL S
Les sommes revenant au client au titre du prix des produits qu’il fait reprendre par l’intermédiaire du site www.iebels.fr,sont créditées, selon les modalités définies à l’article 5.5 ci-après, sur un porte-monnaie électronique qui se présente sous une forme virtuelle (ci-après désigné « le porte-monnaie IEBEL S»).
Ce porte-monnaie ne saurait être assimilé à un compte bancaire.
Le client ne peut y accéder qu’à partir du compte visé à l’article 3.1 à l’aide de ses identifiants.
Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation de ce porte-monnaie qui lui est strictement personnel.
Ainsi peut-il à son choix :
- soit laisser au crédit de son porte-monnaie IEBEL S les sommes lui revenant au titre du prix des produits qu’il a fait reprendre pour les utiliser dans le cadre des commandes ultérieures par l’intermédiaire du site www.iebel.fr, étant précisé que ce moyen de paiement ne peut être utilisé que pour les sommes disponibles ayant effectivement été créditées sur le porte-monnaie IEBEL du client ;
- soit demander, à partir du compte visé à l’article 3.1, le paiement desdites sommes par chèque ou par virement bancaire, étant précisé que les paiements interviennent à date fixe, le 1er, 10 ou 20 de chaque mois, après l’expiration d’un délai de dix (10) jours suivant la demande du client.
5.2 PAIEMENT
A l’issue de la procédure d’enregistrement de la reprise sur le site www.iebels.fr, le porte-monnaie IEBEL S du client est pré-crédité du montant correspondant au prix proposé dans l’offre de reprise augmenté du forfait de transport.
Ce montant est bloqué et non utilisable en l’état.
Le paiement par le magasin IEBEL S est effectué et crédité sur le porte-monnaie IEBEL  S du client dès vérification de l’état du produit repris. Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où l’état du produit justifierait une décote supérieure à 20 % du prix proposé dans l’offre de reprise, conformément aux prévisions de l’article 5.3 ci-dessus, le paiement par le magasin IEBEL S ne sera effectué et crédité sur le porte-monnaie IEBEL S du client qu’après acceptation par ce dernier du prix révisé.
5.3 PAIEMENT
Le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre des reprises qu’il propose sur le site www.iebels.fr. Il s’engage notamment à ne vendre que des produits d’occasion dont il a la pleine et légitime propriété et qui sont référencés sur le catalogue du site www.iebels.fr.
Il s’interdit de vendre des produits :
- issus d’une infraction pénale, tels le vol, le recel, l’abus de confiance, l’escroquerie…
- revêtant un caractère illicite et notamment favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit de propriété, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le client sera seul responsable des conséquences de tout manquement aux stipulations ci-dessus, étant précisé qu’un tel manquement entraînera l’annulation de la reprise et/ou l’exclusion du client du site www.iebels.fr, ainsi que la fermeture de son compte privé, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par le magasin IEBEL S
Le client reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que IEBEL S communiquent aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.
6. IMPAYE – INFORMATIONS INCOMPLETES OU ERRONNEES
En cas d’impayé, comme en cas d’informations erronées ou incomplètes de la part du client, tant dans le cadre de la commande que de la reprise de produits, le magasin IEBEL S se réserve le droit d’annuler l’opération dans son ensemble, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.
7. GARANTIES
7.1 GARANTIES LEGALES
Les produits vendus par le magasin IEBEL S bénéficient de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ils bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation. L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
7.2 GARANTIE COMPLEMENTAIRE
Outre la garantie légale des vices cachés, les produits vendus par le magasin IEBEL S sont garantis par le magasin iebel s contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison pour les jeux-vidéos et les films et de un (1) mois à compter de la date de livraison pour les accessoires et les consoles.
8. LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIE
Les garanties sont exclues pour tous dysfonctionnements, détériorations et avaries résultant de conditions d’utilisation anormales, d’un défaut d’entretien, d’une destruction volontaire ou involontaire, d’un changement d’affectation du produit, du non-respect des instructions d’utilisation et/ou d’entretien, d’une usure normale, ainsi que de toute autre cause non-imputable à un défaut de fabrication ou de conception.
La garantie du magasin IEBEL S est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par ce dernier, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du magasin, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.
La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de transport.
Tout retour de produit est subordonné à l’accord préalable du magasin IEBEL S et au respect de ses instructions de réexpédition.
A ce titre, le client s’engage à :
- remplir le formulaire qui lui sera adressé par courrier électronique et à respecter les modalités qui y seront précisées,
- à retourner le produit dans son état et emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires et notices, accompagné du formulaire visé ci-dessus.
Les frais et risques du retour sont à la charge du client, hormis dans le cadre de la garantie légale de conformité où le remplacement du produit a lieu sans aucun frais pour le client.
9. DELAI DE RETRACTATION
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation s’applique pour les produits neufs et pour les produits d’occasion, dès lors qu’ils sont vendus par un vendeur professionnel.
En revanche, sont exclus du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (neufs et d’occasion) qui ont été descellés par le consommateur, ce que le client reconnaît et accepte, conformément à l’article L. 121-20-2 4° du Code de la consommation.
Le droit de rétractation s’exerce par courrier électronique adressé à l’adresse litiges@iebels.fr.
Le délai de quatorze (14) jours visé ci-dessus court à compter de la réception du ou des produits par le client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le magasin IEBEL S s’engage à rembourser le client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé, à charge pour ce dernier de retourner au préalable le ou les produits dans leur état d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices.
10. FORCE MAJEURE
Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d'extinction ou de suspension des obligations du magasin IEBEL S, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, le blocage ou la défaillance des réseaux de télécommunications, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l'exécution des engagements du magasin IEBEL S Lors de la survenance d'un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celle-ci sera notifiée au client par l'envoi d'un courrier électronique dans les huit (8) jours qui suivent son apparition.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des commandes et des reprises.
Elles sont destinées au magasin IEBEL S, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informatiques qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@iebels.fr.
12. PROSPECTION DIRECTE
Le client sera susceptible de recevoir de IEBEL S des offres par courrier électronique, ce qu’il accepte expressément.
S’il ne souhaite plus être destinataire de ces offres, il pourra en faire la demande à tout moment par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : contact@iebels.fr, et cela sans frais hormis ceux liés à la transmission de sa demande.
13. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Les données relatives au contrat conclu entre le client et le magasin IEBEL S sont conservées sur support électronique.
Elles sont accessibles sur demande du client directement auprès du magasin IEBEL S
14. STIPULATIONS DIVERSES
Le fait que l’une des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputé non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
15. SERVICE CLIENTELE
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées au magasin IEBEL S dont les coordonnées figurent sous l’onglet « carte des magasins » accessible sur le site contact@iebel.fr,
16. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les relations qui se nouent entre le magasin IEBEL S et le client sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.